Afin de pouvoir prétendre à une réduction d’impôts, le niveau de performance énergétique des logements en France a été ajouté d’une condition, selon la loi de finances de 2013 d’où la parution de l’article 199 novovicies du code général des impôts. Cette condition est ensuite précisée par le décret du 29 Décembre 2012.

Les logements neufs, les logements construits par les contribuables et les acquisitions sur plan

Les logements neufs, les logements achetés sur plans et les logements que l’État fait construire devront désormais avoir le label BBC 2005 ou alors répondre aux exigences de la RT 2012, d’après ledit décret du 29 décembre 2012. Il est important de rappeler toutefois que seules les habitations dont le permis de construire a été déposé avant la date du 1er janvier 2013 sont obligées de suivre la RT2012.
Toutefois, les habitations qui sont sises sur les territoires d’outre-mer font l’objet d’exceptions, dans le cadre de cette éligibilité au dispositif fiscal Duflot. Des décrets viendront adapter le niveau de performance énergétique exigé pour ces logements, situés dans une zone climatiquement et géographiquement très différente de la France métropolitaine.
L’administration fiscale du département de Mayotte n’exigera par exemple aucune condition de performance énergétique pour les logements sur ce territoire.

Qu’en est-il des autres logements ?

Sont compris dans ces autres logements ceux qui sont acquis et qui contribuent à la livraison ou la production d’un immeuble neuf, ceux qui sont acquis et qui nécessitent une réhabilitation comme des travaux d’isolation par manque de décence. L’on peut également parler des locaux qui servaient autrefois à d’autres fins et que le contribuable a transformés en logements.

Pour ces logements cités ci-dessus, la réduction d’impôt ne s’appliquera qu’avec un niveau de performance que l’un des labels suivants témoignera : le BBC énergétique rénovation, le BBC rénovation 2009, ou encore le HPE rénovation 2009, qui atteste d’une haute performance du bâtiment en énergie. Par ailleurs, le bâtiment devra également être aux normes requises au niveau du système de chauffage avec une poele a bois, de la production d’eau chaude sanitaire, ainsi que de l’isolation des fenêtres, du toit et des murs.