L’Assemblée nationale a procédé à la première lecture de la loi relative à l’accès au logement, présentée par la Ministre du Logement Cécile Duflot. Le texte a été voté par 312 voix sur 553.

Une garantie pour les propriétaires

De nombreux particuliers hésitent aujourd’hui à investir dans l’immobilier, car ils redoutent de devoir faire face à des loyers impayés. Afin d’encourager les potentiels acquéreurs, la loi Duflot prévoit la mise en place d’une garantie universelle des loyers. Celle-ci aura un caractère obligatoire et aura également pour but de permettre aux locataires en difficulté de trouver une solution leur évitant de faire face à des procédures d’expulsions.

Le financement de cette garantie devrait être assuré pour moitié par les bailleurs et pour moitié par les locataires. En effet, ils devront se partager une taxe qui sera versée à un organisme public, qui prendra alors le rôle de caution mutuelle vis-à-vis des propriétaires.

Pour les bailleurs, cette mesure ne sera pas plus coûteuse qu’une assurance contre les loyers impayés, que bon nombre d’entre eux ont déjà souscrits auprès de leur compagnie d’assurance privée.

De plus, cette garantie pourrait leur permettre d’obtenir plus facilement un crédit pour financer leur projet d’investissement dans un appartement ou une maison à vendre, que vous pourrez trouver sur le site www.logic-immo.com. En effet, les banques n’auront plus à prendre en compte les conséquences d’éventuels impayés de loyersdans la capacité de l’investisseur à payer ses mensualités.

Des loyers plafonnés

La ministre du logement tient à réserver le bénéfice de la loi aux propriétaires qui se contentent de loyers jugés « raisonnables ». Ainsi, les loyers demandés par les personnes investissant dans le cadre de la loi Duflot ne pourront pas être supérieurs à 1,2 fois les loyers médians établis chaque année par les préfets des départements dans lesquels des logements éligibles pour l’application de cette loi sont proposés aux investisseurs. Des dérogations sont toutefois prévues pour des logements offrants aux locataires un confort ou une situation géographique exceptionnelle.

Une lutte accrue contre certains abus

Afin de contraindre les bailleurs à rembourser rapidement les dépôts de garantie, la loi prévoit une majoration d’un dixième du montant de ce dépôt par mois de retard. En outre, le projet de loi prévoit de soumettre les honoraires d’agences à des contrôles plus stricts.

Les avantages fiscaux prévus par la loi

L’investisseur qui accepte toutes les conditions imposées par la loi Duflot bénéficiera d’une réduction d’impôt maximale de 6000€ par an, pendant neuf ans. Il conviendra cependant de vérifier si l’investissement est suffisamment rentable compte tenu de la limitation des seuils de loyers.