L’administration fiscale vient de pub les plafonds de loyer et de ressources des locataires à prendre en compte pour les réductions d’impôt au titre de la loi Scellier pour l’année 2011.

Pour le dispositif Scellier, il est nécessaire de distinguer les investissement réalisés avant et après le 1er janvier 2011 en métropole.

Plafonds de loyers pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 (en €/m2/mois)

ZonageScellier classiqueScellier social
Zone A bis21,7017,36
Zone A16,1012,88
Zone B113,0010,40
Zone B210,608,48
Zone C6,10 (sous dérogation)4,88 (sous dérogation)

Pour les actes notariés signés à compter du 1er janvier 2011 le dispositif « Scellier » comprend 5 zones :

  • Zone A bis (Paris et la petite couronne) Arrêté du 22 décembre 2010 ;
  • Zone A : communes actuellement classées en zone A Arrêté du 29 avril 2009 et non retenues pour « A bis » ;
  • Zone B1 : communes actuellement classées en zone B1 Arrêté du 29 avril 2009 ;
  • Zone B2 : communes actuellement classées en zone B2 Arrêté du 29 avril 2009 ;
  • Zone C : communes non classées (reste du territoire) Arrêté du 29 avril 2009

Plafonds de loyers pour les investissements réalisés jusqu’a 31 décembre 2010
(en €/m2/mois)

ZonageScellier classiqueScellier social
Zone A21,8417,47
Zone B115,1912,15
Zone B212,429,94
Zone C9,10 (sous dérogation)7,28 (sous dérogation)