Les mesures prévues par le nouveau projet de loi ALUR sont toutes aussi ambitieuses, afin de dénouer la crise immobilière française. Ce projet de loi va également légèrement modifier les éléments comme la quittance de loyer ou l’état des lieux.

Un état des lieux plus détaillé

Un décret en Conseil d’État est prévu par la loi ALUR, pour dresser un modèle type concernant l’état des lieux, afin d’éviter les désaccords entre les propriétaires et les locataires à la sortie du logement loué. Les mêmes formes seront maintenues pour les deux parties, et cet état des lieux devra être signé par toutes les parties et être annexé au contrat de location au moment de la remise des clés, ainsi qu’à leur restitution. En cas de litige sur cet état des lieux, ce sera à un huissier de l’établir. Le locataire pourra également demander à remplir l’état des lieux dès la semaine de son installation dans le logement. Un délai d’un mois lui sera accordé pour qu’il puisse effectuer des rectifications notamment au niveau de l’état des accessoires comme le chauffage.

Les termes obligatoires dans le contrat de location

Le contrat de bail devra contenir quelques mentions, comme le nom du nouveau locataire, ainsi que celui du propriétaire, l’adresse ou le siège social de ce dernier. La date de prise d’effet du contrat devra également être stipulée, ainsi que la durée du contrat. Bien sûr, le loyer doit être indiqué, ainsi que les procédures de modifications de ce loyer, sans oublier de préciser le loyer médian de référence du logement.

Dématérialisation de la quittance de loyer

Nous sommes maintenant en 2013, et la quittance de loyer peut désormais être dématérialisée et être transmise par voie de courrier électronique, pour peu que le locataire donne son accord pour cela. Elle sera transmise gratuitement comme auparavant.

Ce mode de transmission de la quittance de loyer offre plusieurs avantages : le propriétaire ne sera pas en mesure de réclamer d’autres frais d’envoi ou de gestion de l’avis d’échéance à son locataire.