Loi Girardin

Datant de 2003, la loi Girardin a pris le relais des lois Paul et Pons. Elle concerne l’investissement locatif neuf dans les DOM-TOM. La construction doit être utilisée à titre d’habitation principale, par le propriétaire ou un locataire. Cet investissement immobilier défiscalisant doit faire l’objet d’une location minimum de 5 ans en secteur libre et de 6 ans en secteur intermédiaire. Dans ce dernier cas, les locataires sont soumis à un plafond de ressources.

Pour la loi Girardin pour les particuliers, la réduction d’impôt dépend du montant de l’investissement. La diminution d’impôt s’opère sur celui correspondant au revenu de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de l’année d’acquisition (si celle-ci est postérieure) et des 4 années suivantes.

Le plafonnement de la diminution d’impôt est de 30 600 euros/an (soit 153 000 € sur 5 ans), ou 11% des revenus annuels du foyer fiscal, pour les investissements faits en 2013. Pour le secteur libre, la réduction d’impôts va de 30 à 50% du montant de l’acquisition, à condition de respecter les plafonds de prix au m², qui est de 2 438 € HT par mètre carré de surface habitable en 2013. Pour la location plafonnée, l’avantage fiscal est plus encadré.

Il convient de noter que la loi pour le développement économique de l’Outre-mer (loi Lodeom) du 27 mai 2009, supprime progressivement les avantages de la loi Girardin, puisqu’ils disparaissent pour les investissements relatifs aux permis de construire délivrés en 2013.

La défiscalisation en loi Pinel, quant à elle, est encore possible jusqu'au 31 décembre 2017 !

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