LMNP: Loi Censi-Bouvard

Le statut de loueur en meublé non professionnel ou LMNP

L’investissement en loueur meublé Censi-Bouvard, relève du statut des loueurs de meublés. Il permet un investissement défiscalisant, pour préparer sa retraite. En effet, il permettra de fournir un complément de revenu attrayant. Dans ces cas, le bien doit être loué en meublé, par bail commercial, à l’exploitant de la résidence.L’investissement doit être réalisé pour développer le réseau d’infrastructures considérées d’ « utilité publique ». Tel est le cas des établissements d’accueil pour étudiants, personnes âgées dépendantes (exigence du label « qualité ») et de tourisme. Dans ce dernier cas, il faut se porter acquéreur d’une résidence de tourisme classée en zone touristique (mer, montagne, campagne et ville). Ces résidences doivent être dotées d’un minimum d’équipement et de services communs (accueil, ménage, petit-déjeuner, fourniture de linge). Il s’agit d’établissements saisonniers ou permanents classés.

En 2013, la réduction d’impôt est égale à 11% du montant de l’investissement, plafonné à 300 000 €. Elle est étalée sur 9 ans, à raison d’ 1/9ème par an. L’investisseur peut récupérer la TVA à 19.6%, si l’achat est en VEFA. L’extinction de la loi Bouvard est programmée pour le 31/12/2016.

Au plan fiscal, les loueurs en meublé sont considérés comme non professionnels, les personnes non inscrites au registre du commerce et qui retirent de cette activité moins de 23 000 € de recettes annuelles. Il est en outre exigé que leurs autres revenus soient inférieurs à leurs revenus de locations meublées. La location d’un bien immobilier meublé constitue une activité commerciale dépendant du régime des BIC. Ce régime permet la déduction des différentes charges locatives. Les déficits éventuellement constatés, notamment du fait des amortissements comptables du bien, ne sont déductibles fiscalement que des BIC et dans le délai de 6 ans. Le régime de LMNP permet de récupérer la TVA sur l’acquisition.

Le statut de du Loueur en Meublé Non Professionnel est facilement accessible :

  • L’investissement locatif doit porter sur un bien immobilier – neuf ou ancien – destiné à être donné en location meublée.
    • Chambre d’hôte et autre gîte rural
    • Partie de la résidence principale du loueur (chambre par exemple)
    • Location saisonnière de villa ou appartement
    • Logements situés dans une résidence avec services (tourisme, affaire, étudiants, médicalisée, …), et confié par bail commercial à un exploitant professionnel.
  • Il n’y a pas d’inscription à faire au registre du commerce.
  • Les revenus tirés de location – inférieurs à 23 000 € annuels – doivent être déclarés non comme des revenus fonciers mais comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Voici les aspects principaux à connaître sur le statut de loueur en meublé non professionnel ou LMNP :

  • Investissement optimal : Pas de minimum, fonction de la situation, des objectifs de l’investisseur et du complément de revenu souhaité à terme
  • Avantage fiscal : Déductibilité des charges et intérêts d’emprunt, amortissement immobilier et mobilier + possibilité récupération TVA
  • Impact fiscal : Possibilité de récupération de TVA + revenus non fiscalisés
  • Conditions : Location meublée
  • Horizon : A long terme, la constitution d’un patrimoine générateur de revenus non fiscalisés
  • Divers : Pas de défiscalisation immédiate mais excellent placement en vue de la retraite
  • Conseils : Choix de l’immobilier et du gestionnaire primordiaux
  • Défiscalisation sur l’année en cours : Aucune

Enfin, vous avez la possibilité de choisir d'investir en LMP ou LMNP. Depuis 2014 une nouvelle loi de défiscalisation immobilière s'y ajoute: la loi Pinel.

Voici les textes de référence concernant la loi LMNP :

Exonération de TVA:

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