Pendant que le Sénat entame l’examen du projet de loi ALUR, les associations UFC Que Choisir et ARC ont demandé aux sénateurs de compléter les évolutions du projet de loi sur le logement et en finir définitivement avec les excès qui sont recensés dans la gestion des syndics. Ces associations pensent en effet que bien des failles existent encore.

Séparation du compte bancaire

Le principe d’un compte bancaire séparé pour chaque copropriété est acquis. Il n’en reste pas moins que le choix de la banque reste dans la majeure partie des cas l’apanage du syndic de propriété. Le syndic pourrait donc ne pas se gêner pour établir des factures d’honoraires supplémentaires, dans le cas où la banque choisie ne serait  pas la sienne.

Ayant affirmé avoir constaté de nombreux abus à travers leur observatoire des syndics, l’UFC Que Choisir et l’ARC souhaitent des garanties de transparence ainsi que des tarifs compétitifs venant de la banque choisie par le syndic des propriétaires et au besoin une mise en concurrence avec d’autres établissements financiers.

Garanties de transparence

Parmi ces garanties de transparence, le syndic doit par exemple annexer le choix de la banque dans les points à débattre lors de l’assemblée générale. De plus, le syndic ne pourra pas fixer ses honoraires dans le cas où la banque choisie serait différente de la sienne.

À part cela, lorsque le copropriétaire est en situation d’impayés ou en train de vendre son lot, le montant des prestations privatives que le syndicat impose au copropriétaire doit être limité par les sénateurs afin qu’il n’y ait pas d’abus.

Mieux anticiper les travaux de copropriété

De son côté, l’ANAH déclare qu’elle trouve incomplet le projet de loi. Alors qu’elle prêchait pour l’instauration de l’obligation d’un diagnostic technique sur les travaux, d’un plan des travaux sur plusieurs années et la mise en place d’un fonds de travaux obligatoire, elle n’a pu que constater un projet de loi fort différent de ce qu’elle escomptait. Certes, ce dernier a bien retenu l’idée du fonds de travaux, dont la dénomination finale a été fonds de prévoyance, mais il n’est applicable que pour les copropriétés comptant plus de 50 lots. 95 % des copropriétés sont alors écartées de ce plan au grand regret du président de l’ANAH Dominique Braye.