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La GUL sécurisera davantage la relation entre le propriétaire et le locataire

Les dispositifs encadrant le domaine immobilier en France mettront prochainement en lumière l’application d’une nouvelle garantie : la GUL. Prévue pour 2016, elle consiste à protéger le propriétaire en cas d’impayés de loyers.

En quoi consiste la GUL ?

Le 26 juin 2013, la ministre de l’Écologie Cécile Duflot a présenté en Conseil des ministres un nouveau projet de loi destiné à améliorer l’application du dispositif Duflot. Dans ce projet de loi, elle envisage la création d’une nouvelle garantie connue sous l’appellation de Garantie Universelle des Loyers ou GUL.

Reprenant à peu près les mêmes principes que ceux de la garantie des risques locatifs instaurée en 2007, la GUL a donc pour but d’instaurer un climat de confiance beaucoup plus apaisé entre le propriétaire et le locataire en mettant en place une garantie plus fiable en faveur du propriétaire. Il s’agirait donc d’une garantie payée à parts égales entre le propriétaire et le locataire, pour une valeur d’environ 1 à 2% du loyer mensuel.

Un nouveau dispositif prévu pour 2016

La création de la GUL est un nouveau dispositif dont l’application est prévue pour le début de l’année 2016. Elle concernera donc près de 6,5 millions de ménages répartis sur l’ensemble du territoire français. La GUL sera donc appliquée sur les logements appartenant au parc privé et qui sont proposés en location en tant que résidence principale. Elle sera également valable lors du renouvellement de bail des locataires déjà installés.

Par ailleurs, le suivi de la mise en place et de l’application de la GUL sera placé sous la responsabilité d’une agence de garantie universelle de loyers dont le rôle est de collecter les taxes y afférentes et de verser les indemnités dont bénéficient les propriétaires en cas d’impayés.

Fonctionnement de la GUL

La GUL est spécialement conçue pour remplacer les cautions classiques. En effet, lorsqu’un propriétaire se trouve dans une situation d’impayé, il pourra directement être indemnisé auprès de l’agence de la GUL. Mais avant d’attribuer ce montant au propriétaire, l’agence devra procéder à une analyse de la situation dans laquelle se trouve le locataire.

Deux cas peuvent alors se présenter. S’il est considéré comme mauvais payeur, il sera contraint de payer la GUL au propriétaire et de respecter une procédure de recouvrement forcée. Par contre, s’il a été établi qu’il se trouve dans des difficultés financières temporaires, il bénéficiera d’un accompagnement précis afin de verser le montant dû au propriétaire.