C’est la fin du débat sur le coup de rabot fiscal puisque le Plan Loi de Finances 2011 est définitivement adopté par le Parlement et l’Assemblée Nationale depuis le 15 décembre 2010.

Il en résulte que le coup de rabot fiscal de 10% concerne l’investissement locatif. Du coup, les avantages fiscaux suivants sont concernés: la loi Scellier et le Scellier intermédiaire outremer également.

Pour rappel, le principe du coup de rabot de 10% est de multiplier le taux de chaque avantage fiscal par 0,9 puis d’arrondir le résultat à l’unité inférieure. Pour exemple, le taux de 25% de la loi Scellier BBC sera de 22% pour les investissements locatifs à partir de 2011.

La traduction mathématique du coup de rabot fera très prochainement l’objet d’un décret en conseil d’Etat en 2011.

Toutefois, nous rappelons que ce coup de rabot s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011.