Encadrement des loyers, les professionnels de l’immobilier se montrent prudents

La loi sur l’encadrement des loyers est entrée en vigueur depuis le début de ce mois. Ces nouvelles dispositions sont appelées à relancer le marché locatif et partant le secteur immobilier. De leur côté, les professionnels du secteur attendent ce que cette mesure donnera dans les prochains mois.

Ce que dit la nouvelle loi Duflot

Le ministère en charge du logement veut lutter contre l’injustice dont sont victimes bon nombre de locataires. En effet, les propriétaires ont pris l’habitude d’augmenter de manière délibérée leur tarif lors d’une relocation ou à l’occasion de l’établissement d’un nouveau contrat de bail. Désormais, en vertu de la loi sur l’encadrement des loyers, cette pratique n’est plus autorisée dans 38 localités en France et dans les DOM où le marché locatif est jugé tendu. Les bailleurs doivent pratiquer le même prix que celui payé par l’ancien occupant de la résidence. Toute révision de prix doit être effectuée en se référant aux indices IRL. Depuis le 1er août 2012, les bailleurs devront se conformer à ces nouvelles dispositions, du moins pour une période de douze mois.

Des mesures plus souples

L’État veut apaiser la tension sur le marché locatif et ne cherche en aucun cas à léser les investisseurs. Ainsi, le nouveau décret, paru dans le JO le week-end dernier, stipule que les propriétaires qui perçoivent des loyers inférieurs aux cours indiqués dans l’IRL peuvent relever leur tarif de location d’un montant égal à 50 % de l’écart entre les prix pratiqués dans son quartier et le coût mentionné dans le dernier contrat. De même, les investisseurs qui ont dépensé une somme équivalente à la moitié des loyers des douze derniers mois pour rénover leur patrimoine sont autorisés à revoir leur loyer annuel à la hausse. La réévaluation ne dépassera cependant pas les 15 % du coût total des investissements.

Les professionnels ne font pas de commentaire

Loin des espérances de ceux qui se sont opposés à cette nouvelle loi, les professionnels du secteur ne font pas de commentaire. Ces derniers se montrent prudents et préfèrent attendre les retombées de cette mesure qui est appelée à relancer le marché du logement en France. Néanmoins, les opérateurs, que ce soient les entreprises immobilières ou ceux qui travaillent dans le domaine locatif, en passant par la FNAIM sont conscients que la situation est critique. Les transactions s’effondrent alors que les prix ne cessent de grimper. Les promoteurs se sont cependant attendus à un renversement de tendance à l’approche de la date du 1er août. Prenant l’exemple des cours du marché de la semaine passée, le groupe « De particulier à particulier » révèle que 226 appartements à deux chambres sont disponibles pour la location dans la capitale parisienne pour des prix supérieurs à 1100 euros.