Dispositif ZRR : Loi Demessine

Le dispositif de défiscalisation immobilière de la loi Demessine a pris fin depuis le 31 décembre 2010.

En effet, le 5 décembre 2010, le Sénat a adopté un amendement au budget 2011 supprimant la réduction d’impôt pour l’acquisition de bien immobilier situés dans des résidences de tourisme et dans les zones dites de revitalisation rurale (dit dispositif ZRR ou loi Demessine).

En revanche, le Sénat n’a pas touché à la réduction d’impôt qui permet la réhabilitation et la réalisation de travaux dans ces logements.

  • Principe : Investissement locatif dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) La loi ZRR – ou dispositif Demessine – permet, en achetant un bien immobilier dans une résidence de tourisme située en Zone de Revitalisation Rurale, de bénéficier, sous conditions, d’importantes économies d’impôt et de la récupération de la TVA (payée lors de l’acquisition).
  • Support d'investissement : Immobilier neuf, loué nu à un gestionnaire en résidence de tourisme située en ZRR et le logement doit être situé dans une résidence de tourisme classée telle que l’arrêté de 1986 l’a définie.
  • Investissement optimal : 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 100 000 € pour un couple marié
  • Avantage fiscal : Réduction d'impôt 25% investissement sur 6 ans, plafonnée en fonction de la situation fiscale. Récupération possible de la TVA
  • Impact fiscal : Fort les premières années (6 ans maximum)
  • Conditions : Location 9 ans minimum par bail commercial
  • Horizon : 9 ans minimum
  • Divers : Possibilité d'utiliser le bien jusqu'à 8 semaines par an. Récupération possible de la TVA
  • Conseils : Attention à ne pas surpayer le bien et à la revente si envisagée
  • Défiscalisation sur l'année en cours : Possible

Voici les principaux textes de référence relatifs à la loi ZRR, au format.pdf:

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