Consciente de l’impopularité de la GUL au sein des associations de copropriétaires, la ministre du Logement a récemment annoncé que ce dispositif ne sera plus obligatoire et que le système de caution pourra être maintenu. L’État financera intégralement le coût de la Garantie universelle des loyers si le propriétaire décide toutefois de l’appliquer.

Une mesure à destination des propriétaires

La Garantie universelle des loyers prévoyait initialement un prélèvement à hauteur de 2 % du montant du loyer. Cette charge était partagée entre le locataire ainsi que le propriétaire et servait à financer la GUL. Avec la précédente version de la loi Alur, les propriétaires devaient obligatoirement souscrire à cette garantie. Ils ne sont actuellement plus soumis à cette obligation puisqu’ils ont désormais la possibilité de choisir entre ce dispositif ou l’ancien système de caution. De plus, le montant de la GUL ne sera plus prélevé sur le loyer si le propriétaire décide de l’appliquer, car l’État déboursera 400 millions d’euros pour le prendre entièrement en charge. Pour autant, le montant du remboursement en cas d’impayés sera basé sur le loyer médian d’un logement équivalent, soit une somme inférieure au loyer réel. Le propriétaire aura cependant la possibilité de souscrire une assurance s’il souhaite obtenir le complément.

Entrée en vigueur en 2016

Le texte portant sur la Garantie universelle des loyers sera appliqué début 2016. Mis à part les changements précédemment cités, la ministre du Logement a appliqué de menus changements à son dispositif. Si les locataires prennent aujourd’hui intégralement en charge la rémunération des agences immobilières, leur facture sera allégée lorsque le texte sera adopté. Le montant de la réalisation de l’état des lieux ainsi que de la rédaction du bail sera par exemple partagé entre le locataire et le propriétaire.

Du côté de ce dernier, il semble que la souscription à la Garantie universelle des loyers ainsi que l’application d’une caution sera possible. Le propriétaire devra proposer son logement en location à des étudiants afin de bénéficier de cette mesure. Avec cette exception, la ministre espère faciliter l’accession des étudiants à une location dans des grandes villes comme Paris.