Nombre de copropriétaires se plaignent des abus des syndics de copropriété. Il s’agit d’un problème de manque de transparence. Cécile Duflot, ministre du Logement, a inclus dans sa loi sur le logement et l’urbanisme un certain nombre de mesures pour lutter contre cette pratique jugée malhonnête.

La surtarification des prestations : les copropriétaires en sont les victimes

La tension entre les syndics et les copropriétaires monte de nouveau. Les débats tournent actuellement autour des abus pratiqués par les premiers. Malgré l’adoption de l’arrêté Novelli en 2010, l’histoire de faux forfaits tout inclus est toujours d’actualité. Et le principe n’a guère changé et reste le même que dans les années 2000. Des syndics peu scrupuleux osent proposer des tarifs très concurrentiels dans le but d’attirer des clients. Mais les copropriétaires doivent souvent payer des prestations supplémentaires. Au final, la note globale peut grimper jusqu’à 50 % par rapport à ce qui était convenu initialement.

La loi Duflot II, la solution

La loi Duflot II qui sera votée ultérieurement prévoit un certain nombre de mesures pour lutter contre cette pratique abusive. La suppression des prestations à l’origine des surtarifications en fait partie. À cet effet, elles vont être transférées dans la catégorie des affaires courantes d’après la ministre du Logement, Cécile Duflot. Un décret listera par ailleurs les frais dits exceptionnels. Un autre changement majeur concerne l’obligation des syndics de détenir un compte isolé pour chaque copropriété. Il s’agit en effet d’assurer une bonne gestion des fonds à leur disposition en mettant un terme à l’opacité de pratiques dont les copropriétaires sont les principales victimes.

Une seconde étape vers le redressement du secteur du logement

La loi sur le logement et l’urbanisme propose une formation continue obligatoire des acteurs du secteur du logement. À cela s’ajoute la mise en place d’un observatoire indépendant qui surveillerait le respect des règles existantes. L’objectif est de rassurer les consommateurs qui se plaignent actuellement des pratiques malhonnêtes. Pour mémoire, le texte sera discuté en conseil ministériel mercredi prochain. Pour la ministre verte, il s’agit d’une seconde étape vers la réforme du secteur immobilier en France, après la loi Duflot I en vigueur depuis le mois de janvier.