Cécile Duflot livre un avant-goût de la future loi sur le logement

La ministre du Logement Cécile Duflot a dessiné lundi les contours de la future loi régissant le logement. Cette présentation a été effectuée lors du congrès annuel de la Fnaim. Voici les détails.

Rapport équitable entre propriétaires et locataires

La future loi cadre sur le logement et l’urbanisme loi entrera en vigueur lors des six premiers mois de l’année 2013. Elle touchera trois domaines: les rapports locatifs, les copropriétés et les professions immobilières. Concernant le rapport locatif, la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement doit apporter des améliorations sur la loi de 1989. Cécile Duflot se fixe comme objectif, le maintien des relations équitables entre les deux parties liées par un contrat de location. La ministre veut instaurer un mécanisme de sécurisation locatif pour atteindre son objectif. Cette sécurisation locative sera généralisée et considérée comme l’extension de la garantie universelle des risques locatifs (GRL). Des observatoires de loyer seront instaurés. Des territoires pilotes seront choisis pour mener des expériences sur le fonctionnement de ces observatoires. La liste des territoires pilotes devrait être connue d’ici vendredi. Les expériences ne commenceront cependant que l’année prochaine.

Les problématiques de la copropriété

Des mesures ont été aussi prises par le gouvernement Ayrault concernant la copropriété. Selon le constat du ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, la copropriété constitue un blocage dans la discussion sur les thèmes touchant l’immobilier. La copropriété rend complexe par exemple l’amélioration de la performance énergétique d’un immeuble. Les réparations des immeubles peuvent aussi paraître difficiles du fait de la copropriété. Le métier de syndic sera aussi examiné, suite aux demandes de certains gérants d’immeuble en copropriété. Parmi l’exemple de sujet à traiter par les syndics figure la séparation du compte des copropriétaires.

Cadre juridique des professions immobilières

La loi Hoquet régissant les professions immobilières, va subir aussi des réajustements. Cette loi n’a pas subi de modification depuis 40 ans. Cécile Duflot veut moderniser cette loi de 1970. L’objectif de Cécile Duflot est l’amélioration de l’environnement des professions immobilières. Les formations initiales et continues seront renforcées. Les mandataires à distance seront soumis à une règlementation plus stricte. Un conseil de l’entreprise et de la gestion immobilière sera aussi instauré pour réprimer les abus.