L’Assemblée nationale vient de voter en première lecture le projet de loi Duflot sur le logement. Cette loi devrait apporter d’importants changements pour les locataires et les propriétaires.

Le rôle du préfet

Dans les zones géographiques où trouver un logement est réputé difficile, à cause de loyers élevés, le préfet pourra intervenir par décret. Il fixera tous les ans un loyer de référence et le propriétaire ne pourra augmenter son loyer de plus de 20% par rapport à ce loyer médian. On verra apparaître la notion de loyer plancher, qui sera inférieur de 30% par rapport au loyer médian.

Si ce loyer plancher était inférieur de plus de 30% au loyer médian, le propriétaire pourra exiger une hausse. Les logements bien situés bénéficieront par contre, lors de la fixation du loyer, d’un complément de loyer exceptionnel qui pourra être contesté par le locataire devant la commission départementale de conciliation.

Mise en place d’une garantie universelle pour loyers impayés

Elle devrait protéger les propriétaires qui se montrent réticents à louer à cause des risques d’impayés.Publique et obligatoire, cette garantie serait payée conjointement par le propriétaire et le locataire. Elle représenterait 1 à 2% du loyer, pour une mise en application d’ici à janvier 2016.

Lorsqu’un locataire quittera un logement, le dépôt de garantie sera rendu dans un délai d’un mois (sous réserve d’absence de dégâts), et en cas de dépassement de ce délai, le bailleur pourra se retrouver contraint à payer des pénalités par jour de retard.

Lorsqu’un locataire souhaitera quitter son logement, s’il est situé dans une zone géographique concernée par le dispositif Duflot, son préavis sera ramené à un mois. Des contrats de location-type pourraient voir le jour avec mention du loyer médian et de la possibilité de pénalités en cas de retard de paiement des loyers.

Les logements insalubres

Les propriétaires condamnés pour avoir loué des logements insalubres, se verront interdire l’achat de maisons ou appartements destinés à la location pour une durée de 5 ans. Si un logement est déclaré indécent et si le propriétaire n’engage pas les travaux nécessaires, il sera condamné à une pénalité de 1000 euros par jour de retard, à compter de la mise en demeure des pouvoirs publics.

Il verra également le versement de ses allocations gelées tant que les travaux n’auront pas été réalisés. Enfin, dans le cas où une évacuation sera décrétée par le maire, le propriétaire devra prendre à sa charge le relogement de ses locataires pendant la durée des travaux.

Le dispositif Duflot va donc changer le paysage du logement en France. En protégeant les bailleurs autant que les locataires, cette loi devrait permettre, à terme, de faciliter les démarches sur un marché parfois obscur.