Jeudi 14 février dernier, le ministre du Logement Cécile Duflot, le président de la Fnaim, Jean-François Buet ainsi que le président de l’Unis, Étienne Ginot se sont réuni pour décider de la forme que prendra la future loi Logement et urbanisme.

Des reformes profondes en vue

Jean-François Buet de la Fnaim (Fédération Nationale de l’Immobilier) et Étienne Ginot de l’Unis (Union des Syndicats de l’Immobilier) se sont concertés avec la ministre du Logement Cécile Duflot au sujet du plan pour le projet de loi Logement et urbanisme. Des amendements de textes sont en vue. La révision de la loi sur les rapports locatifs de 1989, la loi Huguet de 1970 ainsi que la loi sur les copropriétés de 1970 semble inévitable. Les deux organismes ont réclamé la création d’un cadre règlementaire répondant aussi bien aux aspirations des professionnels qu’à celles des consommateurs, bailleurs comme locataires.

Alléger les charges fiscales qui pèsent sur les bailleurs

La Fnaim et l’Unis se sont mis d’accord pour la création d’un Conseil supérieur de l’immobilier présidé par un magistrat qui contrôlerait et superviserait les professionnels afin d’éviter les abus. Pour le cas particulier de la loi de 1989, le projet de réforme concerne la mise en place d’un dispositif juridique qui régira les locations meublées en colocation. À cela s’ajoute l’instauration d’un bail solidaire en remplacement de l’encadrement des loyers. L’objectif est notamment d’alléger la fiscalité pesant sur les bailleurs privés. Par ailleurs, les deux fédérations ont également demandé l’exonération de l’impôt sur la fortune pour les biens HLM bâtis sur des zones de tension.

La Fnaim et l’Unis ne sont pas d’accord avec Duflot

Enfin, la Fnaim et l’Unis ont suggéré aussi la création d’un extranet obligatoire. Tous les copropriétaires pourront, grâce à ce réseau, avoir accès aux différentes informations concernant la gestion de son immeuble : règlement, compte, budget, etc. En revanche, les deux organisations n’ont pas approuvé l’idée de Madame Duflot qui a annoncé vouloir rendre obligatoire la nouvelle Garantie Universelle des risques locatifs ou GURL. Elles proposent par ailleurs l’instauration d’un socle universel avec des assurances facultatives. La validation des textes est prévue en mars. Ils seront ensuite présentés au Conseil des ministres en juin. Cependant, ils ne seront votés qu’en septembre.